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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155161

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chartreuse

Source officielle

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CC

cr

61372564cd5801467741d517

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310462_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

C, ressortissant guinéen né en 2000, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire qui ont enregistré sa demande le 25 avril 2023.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209362_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

A C, ressortissant guinéen né le 24 mars 1998 à Conakry (Guinée), qui déclare être entré en France le 1er mars 2022, y a déposé une demande d'asile le 31 mai 2022 et a été mis en possession de l'attestation

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd3

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que le maire

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39cccdc6046d471f20f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le taux d’incapacité permanente est mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire », en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303289_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 mars 2023 ainsi que 3 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300758_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

H A, représenté B Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 B lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04080_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Au cours du mois de décembre 2013, le préfet de la Martinique a diffusé, principalement à l'intention des maires, un guide pratique relatif au traitement des véhicules hors d'usage en Martinique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d9bcdc6046d474d3403

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ET [Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [J] [F], Responsable des affaires juridiques

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212820_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C, ressortissant guinéen né le 14 février 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 mai 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Les câbles de commande de vol sont en acier inoxydable, le câble rompu a été usé prématurément à l'endroit d'un guide-câble (station 436 à l'arrière du fuselage). 72 des 133 fils composant le câble sont

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302590_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par ailleurs, la circonstance que le préfet de Maine-et-Loire ait versé à l'instance, pour justifier de la remise du guide et des brochures, les seules pages de garde de ces documents, qui sont celles

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713388

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le guide barème applicable aux pensions militaires d'invalidité cote les raideurs de l'extension et de la flexion du poignet de 5 à 8 % à droite et de 4 à 6 % à gauche.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a686

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

d'utilisation, que le bon était utilisable pendant les vacances scolaires, sa période de validité était fixée au 1er mai 1996 indépendamment des dates de vacances scolaires ; qu'en ne recherchant pas

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

668e2554fcf93851fdd6466b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[L] (co-rédacteur en chef adjoint) lui avait indiqué par mail du 2 mai 2016: 'aucun souci concernant le fait que tu es eu un imprévu.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1bd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAIRE

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210246_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Le 6 mai 2022, il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68dd7242548223b2c7ab3758

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.

Source officielle