A... et maintenu à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à sa charge ; "aux motifs que M.

du Code de procédure pénale impose aux juges d'avoir égard, pour fixer le montant et les délais de versement du cautionnement, aux ressources et aux charges de la personne mise en examen, et qu'en se

et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu des ressources et des charges de celui-ci ; qu'en

de chacun des époux et déduit, des revenus annuels du ménage, 30% au titre de la part consommée par le défunt ainsi que le montant des revenus de l'épouse, fixe la perte patrimoniale résultant du décès

d'une part de consommation du concubin calculée sur des ressources du foyer différentes de celles prises en considération pour le calcul du préjudice de ses enfants, aboutit à diminuer la part allouée

pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant

X..., en qualité de caution au titre du prêt souscrit par la société Atlantique investissement, était proportionné à ses ressources nonobstant son patrimoine, après avoir constaté que M.

prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er août 1996 au 16 octobre 1997, date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a suspendu son versement au motif que le montant

mensuels, alors que les aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, ils doivent être fixés en considération de la situation

retenant que le CHSCT Nord Est ne pouvait décider de recourir à l'expertise dès lors que l'instance temporaire de coordination avait décidé de recourir à une expertise unique pour évaluer les risques

Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui servait une pension d'invalidité, assortie d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond de ressources

de retraite dont le montant a été ensuite liquidé par la Caisse d'allocations complémentaires de Rhône Poulenc; que les salariés soutenant que le montant ainsi liquidé ne correspondait pas à celui indiqué

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

d'accusation, en fixant le montant du cautionnement dû par Z... et ses modalités de versement uniquement par référence au montant des sommes prétendument "perçues de manière occulte" par celui-ci, sans

revenus de 216 985 francs, précisant qu'il avait trois enfants mineurs, d'où un nombre de parts égal à quatre, et que son épouse ne travaillait pas ; qu'en affirmant qu'il n'est pas justifié des ressources

de la personne concernée ; que si, pour déterminer ce montant, le juge d'instruction doit prendre en considération les ressources déclarées du mis en examen, telles qu'elles peuvent ressortir de la déclaration

annuel des ressources est supérieur à 200.000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en retenant que le versement d'indemnités au

que l'arrêt attaqué a refusé de réparer la totalité du préjudice patrimonial subi par Y... du fait du décès accidentel de sa femme, dont X... a été déclaré coupable ; "aux motifs que la perte de ressources

prévoit que « le montant des ressources à prendre en considération (?)

économique et matériel de Danièle Z... et n'a accordé à celle-ci qu'une indemnité complémentaire de 252 433,75 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'eu égard à la composition de la cellule