Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0305JUD006929112
5 mars 2020
5 mars 2020
[la requérante] avait rédigé les contrats en question, malgré le fait qu’il s’agissait d’un bien immobilier qui était légalement classé comme site archéologique et qui incluait en plus des monuments classés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point qui précède, le moyen tiré de ce que la construction projetée étant située à 250 mètres du Hameau de Taxo, monument classé au titre de la protection des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune de Montclar, un monument classé à l'inventaire des monuments historiques.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
m², A2 pour 153 m² et B pour 305 m²) et de démolir les bâtiments existants sur chacun de ces lots sur un terrain sis 2 rue Maurice Gredat à Saint-Maurice (Val-de-Marne) et situé aux abords de deux monuments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ainsi, l'église de Saint-Estèphe, monument historique classé à Roullet-Saint-Estèphe, située à 3,4 km du projet, présente une visibilité forte sur le site du projet depuis les abords du monument et une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301961_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sera visible depuis certaines parties du territoire urbanisées offrant des vues sur le secteur non urbanisé de la Baudrane, dont il n’est pas démontré qu’il bénéficie d’une protection au titre des monuments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
une atteinte significative à ce monument.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tiré de ce que le projet méconnaît le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt (PPRIF) est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; - le classement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural ; () 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
estimé qu’il n’avait pas à donner son accord, il résulte des dispositions citées au point 4 qu’il devait être saisi afin d’apprécier si le projet était ou non situé dans le champ de visibilité du monument
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e129
12 mai 2022
12 mai 2022
. *** EXPOSÉ DU LITIGE L'abbaye de [Localité 8], située [Adresse 3], monument classé historique depuis 1886, a été acquise par le département du Var le 4 décembre 1992.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202066_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dossier, et notamment de la réponse apportée par l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes (UDAP), questionnée sur ce point par la commune, que cette église n’est pas un monument
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302604_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin si les requérants affirment que le projet est en co-visibilité avec plusieurs monuments, ils n'apportent aucune précision notamment sur les monuments concernés permettant d'apprécier la portée de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504669_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
historique et archéologique d'importance majeure ; le Môle des Noires, monument classé, est situé à moins de 400 mètres du terrain d'assiette du projet qui sera visible depuis le phare ; depuis les fenêtres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
situé à moins de 4,3 kilomètres a été définitivement annulé par la cour administrative de Nantes ; le projet présente les mêmes caractéristiques paysagères que le projet annulé ; plusieurs sites et monuments
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719636
19 février 1988
19 février 1988
Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du classement de la parcelle AE 59 en zone UB par le plan d'occupation des sols révisé de la ville d'Orthez : Considérant que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts ; 2 o les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500415_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
historique classé.
Source officiellePage 7 sur 3537