Il doit être regardé comme soutenant que la décision de transfert est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est objecteur de conscience, craint d'être condamné en Turquie et que des

D’autre part, s’il se prévaut de sa qualité d’objecteur de conscience, pour laquelle il a refusé d’effectuer son service militaire en Turquie, il ne produit aucun élément à la présente instance permettant

Le Tribunal fédéral a en outre rejeté l'argumentation du requérant selon laquelle la privation de liberté subie par un objecteur de conscience compensait la prestation personnelle de service militaire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

    Les requérants allèguent en particulier que la série de poursuites et de condamnations dont ils disent avoir fait l’objet pour avoir revendiqué le statut d’objecteur de conscience a emporté

part, soumis à la taxe d’exemption, contrairement aux personnes davantage handicapées, et, d’autre part, dans l’impossibilité de faire un service civil de remplacement, réservé en droit suisse aux objecteurs

Par décision n o Φ.429.39/18/325275/Σ.92 en date du 18 janvier 2000, le ministère de la Défense nationale reconnut au requérant, témoin de Jéhovah, la qualité d’objecteur de conscience.

Toutefois, à supposer que ces seuls éléments établissent la qualité alléguée d'objecteur de conscience de M. B, il est constant que l'intéressé n'a pas sollicité l'asile, notamment à ce titre. 16.

Il soutient que : - il est considéré comme un insoumis dans son pays d'origine dès lors qu'il a refusé d'effectuer son service militaire et a voulu devenir objecteur de conscience ; l'objection de conscience

B soutient que la préfète du Gard aurait dû mentionner sa qualité d'objecteur de conscience, cet élément a été examiné par la cour nationale du droit d'asile dans son ordonnance du 9 novembre 2021.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert attaqué en ce qu'il n'a pas pris en compte qu'il avait fui la Turquie en tant qu'objecteur de conscience méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention

de conscience ; - l'arrêté n'est pas établi sur des critères objectifs.

volontaires Considérant qu'il s'agit du seul point de redressement véritablement contesté; Considérant que dans le cadre de ses missions, l'Association fait notamment appel à des volontaires: objecteurs

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; CONS. , QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR

    La loi n o 2510/1997, entrée en vigueur le 27 juin 1997, donne aux objecteurs de conscience le droit d'accomplir un service civil en remplacement du service militaire.

Tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est kurde et, en sa qualité d'objecteur

ILLEGALE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE : " AU MOTIF QUE L'AFFECTATION A UNE UNITE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ; " ALORS QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT DES OBJECTEURS