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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en France et était imposable en France doivent être prises en compte pour apprécier le plafond de ressources prévu pour l'application de ces dispositions, à l'exclusion de celles de son époux, imposé
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[I] [B] et Mme [M] [B] née [W] [X], à effet au 1 avril 2024, en raison du dépassement de plus de 150% des plafonds de ressources pendant deux années et en l'absence de modification de ressources ou de
Source officielle3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2206638_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114945_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation, - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
2 février 2024
plus avoir perçu des revenus inférieurs au plafond de ressources permettant l’octroi d’un tel logement conventionné.
Source officiellePCP JCP fond
668c2e71894f7f4d2e0a91ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient donc de déterminer quel est le plafond de ressources à prendre en compte à ce titre.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5233d
9 février 1995
9 février 1995
du 2 avril 1982 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 juillet 1991, la commission d'attribution de l'aide a rejeté la demande de Mme X... au motif qu'elle dépassait le plafond
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511579_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (...). ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2302140_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206529_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse
Source officielle4ème chambre
DTA_2300478_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne dépasse pas le plafond des ressources
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'attribution d'une bourse à l'échelon 0 bis lui a été refusée alors que les revenus de ses parents ne dépassent le plafond de ressources que de 1 900 euros ; - la décision contestée
Source officiellePPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11826
8 octobre 2024
8 octobre 2024
précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur n'avait pas encore été
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203614_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007859675
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502903_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,
Source officiellePage 7 sur 514