Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 113 résultats pour « prétention relative à un fait survenu ou révélé avec le litige initial (oui) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 4
l'habitation Choix entre oui et non Si oui : date de chaque arrêté Format de date Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif) Format de date Arrêtés sur les équipements communs en cours Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-
Article R914-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Article R914-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Article 1482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article 1442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article L751-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ; 4° Dépenses relatives
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.
Article R1432-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.
Article 16
véhicules, de bagages et de palpations de sécurité ; il précise celles qui ont été provoquées par une alarme des moyens de détection, en les ventilant suivant le type de moyens de détection mis en œuvre ; – les principaux événements d'exploitation survenus
LEGIARTI000029426989
/Non Simulations numériques (5) Différente Identique ≤ 50cm Non Pas de vérifications particulières Oui Simulations numériques (5) > 50cm Non Simulations numériques (5) Oui 1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5) Différente
LEGIARTI000051792372
Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/ n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention
Article L5542-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Article L123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.
Article 1245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article 2065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Article 446-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
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