dûment rempli et signé. », cet élément constitue uniquement un indice de la remise dudit bordereau, qu’il incombe à la SA FRANFINANCE de corroborer par la production d’un ou de plusieurs éléments de preuve

qualité d'hydrothérapeute ne sauraient conférer à Madame Y... une compétence particulière en matière de gestion de société et d'appréciation des risques financiers, elle ne saurait donc, à défaut de preuves

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve complémentaires à un commencement de preuve.

et celle, objet de l'offre de preuve complémentaire, notifiée le lendemain, à juste titre a retenu que ces pièces ne démontraient ni l'illégalité du « Mur de la Paix », ni que les parties civiles tiraient

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

même si l'ensemble du texte est écrit et signé par chaque débiteur qui ne conteste pas la matérialité de son écriture et la signature ; que pareillement, le premier juge a retenu à titre d'élément de preuve

moyens de preuve complémentaires.

X... et la SAS ne rapportaient pas la preuve d'une possession utile sur la parcelle 821 résultant d'une exploitation personnelle publique et continue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

pas un mode de preuve admissible, aux termes de l'article 1341 du code civil, pour prouver l'existence de l'accord d'une partie sur l'exécution d'un contrat ; qu'en jugeant que la présomption résultant

qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'engagement d'apporter des éléments de preuve complémentaires extérieurs à l'acte lui-même.

mention ne suffisait pas à prouver la remise de la notice.

considérant que celui-ci ne démontrait pas l'existence de vices cachés avant la vente, après avoir relevé que le rapport d'expertise amiable qu'il invoquait n'était pas corroboré par un élément de preuve

par écrit (au sens de l'article 1347 du code civil) et que les données de fait constantes, ci-dessus retenues, représentent des éléments extérieurs à cet acte qui apportent la preuve complémentaire à

Il n’appartient pas au préfet, en l’absence de contestation sérieuse de la part de l’intéressé, qui n’apporte pas d’autre élément utile à l’appui de ses affirmations, d’apporter de preuves complémentaires

de relations intimes ne peut résulter de la simple production d'attestations et doit se trouver étayée par des preuves complémentaires ; que Monsieur Y... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions

que si les agents enquêteurs peuvent être autorisés judiciairement à procéder à des perquisitions sur la base de documents obtenus à l'occasion d'une précédente enquête intervenue dans les conditions prévues

Formation, sur laquelle apparaît cette fois-ci le nom de ces bénéficiaires, sans pour autant que n’y soient mentionnées les questions qui leur ont été posées ou que soient produits des éléments de preuve

extérieur complémentaire. 9.