Yves, contre l'arrêt n° 1845 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré irrecevable son appel contre

du ministère public ; qu'en conséquence, en l'absence de la requête prévue à l'article 507 du code de procédure pénale, l'appel de la société Renault est irrecevable ; " alors qu'interrompt le cours

Sur ce, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL En application des dispositions des articles 538 et 932 du Code de procédure civile, l'appel du jugement du pôle social du Tribunal judiciaire doit être interjeté

civile ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

L'article 1193 du même code dispose : « L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable

procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de l'appel principal sans prendre en compte l'appel incident auparavant formulé ; Mais attendu qu'en matière de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application

déloyale au préjudice de la société CDD, de l'avoir condamnée à payer à la société CDD la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces de la procédure

civile, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 24 mars 2024 concernant la SAS CAP SAMBP ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant

civile, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2023 concernant la SAS ZELA ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant

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COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/02326 - N° Portalis DBV2-

Il fait valoir que dans la procédure sur appel principal de Mme Christine Y..., la caducité de la déclaration d'appel à son égard rend inefficaces les actes de procédure postérieurs qui lui sont inopposables

de redressement en date du 1er juillet 2025 concernant la SASU FRANCE SOLAR ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ; Par ces motifs : Renvoyons

Francis JOLLY, greffier, Vu le jugement prononcant la liquidation judiciaire en date du 25 mars 2025 concernant la SARL GARAGE D'[Localité 3] ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure

civile pour la procédure en appel, - la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure en d'appel, - déclarer l'arrêt à intervenir exécutoire par provision.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE NULLITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) Décision attaquée : Ordonnance de référé