La Cour note qu’en droit turc les arrêts de principe rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont contraignants et lient les juges sur les questions qu’ils tranchent.

Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que la requête, dans la mesure où elle concerne les requérants Inácio et Carolina, soulève des questions

P1-1) et de l'article 11 (art. 11) de la Convention, les deux pris isolément et en combinaison avec l'article 14 (P1-1+14, art. 11+14) de la Convention, estime que la requête pose sur ce point des questions

Elle admit notamment que la cour d’appel avait à juste titre refusé de soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, puisqu’aucune question d’interprétation du

national où les organes adéquates, qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions

national où les organes adéquates, qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions

  La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions, MM. Raimondi et Manzo pour le Gouvernement, M.

Elle estime que cette partie de la requête soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen approfondi.

Ils n’établissent pas davantage, par la seule production d’une allocation des élus de l’opposition s’adressant au maire, non datée, indiquant que « les membres du conseil (…) ne savent rien des questions

       A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la Commission estime que la requête pose des questions complexes de fait et de droit, qui ne peuvent être résolues

Par ordonnance du 6 septembre 2005, complétée le 11 octobre suivant, le juge de la mise en état a fixé la date limite du dépôt du rapport définitif d'expertise au 15 mars 2006, avec dépôt d'un rapport

les organes compétents, «   qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions

gravement à son activité ; que l'interprétation de l'article L 3323-3 du Code de la santé publique et des supports autorisés faite par le premier juge se heurte à une réelle contestation ; que la question

La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, MM. Raimondi et Manzo pour le Gouvernement, M.

les organes compétents, «   qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions

la MACIF demande de : - La recevoir en ses conclusions, et l'y déclarée bien fondée, - Débouter l'appelante de sa demande d'infirmation du jugement du 7 décembre 2018, - Juger que la scoliose, complication

       La Commission estime, à la lumière des observations des parties, que la requête soulève au regard de la Convention des questions complexes de droit et de fait qui ne peuvent

        Il souligne également que si l'affaire revêt un caractère complexe et même grave, cette complexité doit être appréciée non en raison de l'ensemble des éléments qu'elle

Son expulsion en Algérie aurait comme conséquence un isolement sensoriel complet.