C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris, de renouveler son attestation de prolongation

de carte de séjour pluriannuelle et obtenir un récépissé de renouvellement ou une prolongation d'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l'attente, de renouveler son attestation de prolongation d'instruction dans le délai de quinze jours à compter

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivre une carte de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", ou à défaut de renouveler

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction la place dans une

de son titre de séjour et de renouveler son attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou, à défaut, de lui renouveler

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Gard ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui renouveler

décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler

les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction en cas d'injonction à la délivrance de la carte de résident portant la

Il soutient que : - le non-renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction le place en situation irrégulière et le prive de son droit d'exercer une activité professionnelle ; - il est

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction de M.

Il soutient que : - la décision litigieuse affectant de manière suffisamment grave et immédiate sa situation ; en effet, alors qu'il travaille régulièrement en intérim, la préfecture n'a pas renouvelé

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou de renouveler

- la mesure sollicitée est utile puisque l’attestation de prolongation d’instruction doit être renouvelée tant que l’administration ne s’est pas prononcée sur la demande de titre de séjour et qu’elle n

Il en découle la préfète de l'Isère devait, pour régulariser sa situation de Mme C, renouveler son attestation de prolongation d'instruction et non lui délivrer un récépissé prévu par l'article R.431-12

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler