Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête introductive d'instance susvisée tendant à l'annulation du décret attaqué du 21 avril

introductive d'instance.

R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête

code, que les actions en réparation relatives à la situation individuelle d'un agent public sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées dans la requête

Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel.

C A déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

KOMATSU LTD JAPON est dénué de tout effet, - prescrit à la société PACIFIC AUTO de faire signifier à la société KOMATSU LTD JAPON la requête introductive d'instance accompagnée d'une traduction en

R. 222-13 ; Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne

[Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] - Non conformité totale

Les conclusions à fin d'annulation développées dans la requête introductive d'instance et qui ne sont pas reprises dans le mémoire récapitulatif du 15 avril 2022 sont quant à elles réputées abandonnées

Le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que : -à titre principal, la requête introductive d'instance est irrecevable car tardive ; -à titre subsidiaire, les moyens du requérant ne sont

introductive d'instance est frappée de nullité ; Attendu par ailleurs qu'il résulte des écritures de M.

le 26 février 2024, tendant que la requête introductive d'instance soit produite de façon complète. 5.

introductive d'instance.

Dans sa requête introductive d'instance, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision, ni n'a produit copie d'une décision faisant grief, se bornant à joindre à sa requête introductive d'instance

introductive d'instance.

Par un courrier du 5 mars 2026, la société a été mise en demeure de produire, dans un délai de trente jours, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d’instance, en application de

introductive d'instance ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Paris, M.

et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête

Par courrier du 29 novembre 2022, Mme B a été mise en demeure de produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête introductive d'instance. Vu les autres pièces du dossier.