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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406630_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet du recours gracieux suite au retrait total de la prime « MaPrimeRénov' ».
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c488
29 mai 2001
29 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1998) d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses enfants mineurs alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul crime
Source officielleciv1
613723b1cd5801467740d01f
6 mars 2001
6 mars 2001
pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50276
3 mars 2021
3 mars 2021
de la victime sans entraîner d'incapacité, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, et contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et ordonné le retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01834
20 juin 2018
20 juin 2018
assassinat en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle avec période de sûreté, fixé aux deux tiers de la peine, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403613_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
implicite née le 23 mai 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 23 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513078_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
.. demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision du 6 février 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507406_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
société par actions simplifiée François Carre, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507503_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
société par actions simplifiée François Carre, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503406_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
novembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Pau, comporte uniquement une décision de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat rejetant le recours formé par le requérant contre un retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302709_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaprimeRénov’ » qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303717_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
née le 22 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 25 octobre 2022 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405042_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
borne à produire devant le tribunal le courrier du 4 juin 2024 par lequel la directrice générale de l'Anah a accusé réception du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403344_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 février 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405101_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, représenté par Me Crosnier-Martel, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat du 13 mai 2024 confirmant le décision de retrait total de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522411_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523514_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représentée par Me Bridji, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait total de la subvention « MaPrimeRenov
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404648_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il fait valoir que les infractions commise le 27 décembre 2023 ne peuvent faire l'objet d'un retrait total de 9 points et que ce retrait ne peut excéder huit points au regard des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300098_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - le retrait total de 10 points sur son permis de conduire est irrégulier dans la mesure que les deux infractions commises le 15 septembre 2022 à 23h28 et 23h29 ont été commises simultanément
Source officielleChambre 1
DTA_2301227_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - le retrait total de la prime ne peut s'expliquer ; - la désignation des travaux dans les deux factures produites à l'ANAH était la copie du devis du 9 septembre 2021 qui a servi
Source officiellePage 7 sur 3679