Codes de loi français

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Article 2

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Article 601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de justice militaire (nouveau)

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître

Article L212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R2333-120-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article R135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.

Article R218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R. 140 du code de procédure pénale.

Article 2

bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité

Article 1

L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris Cité.

Article 1950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

Article R262-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Article R272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Article 2

Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.

Article 2