À l'appui de ses prétentions, la CPAM des Flandres soutient que': - en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le certificat médical initial est

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux collectivités territoriales en application des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " L'employeur prend les mesures

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 13 juillet 2018 L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'est considéré comme accident

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, en l'état des réserves de l'employeur, elle a ouvert une instruction qui l'a conduite à retenir la

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

sur la procédure décrite à l'article L. 511-2 du même code ; - le délai de 24 heures fixé par l'arrêté du 8 octobre 2020 pour procéder aux travaux prescrits était manifestement trop bref et il n'existait

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour

292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

IV- Sur la garantie de la société Clemessy Il résulte des articles L.241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale :'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion