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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003851597

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Le 18 novembre 1992, la requérante assigna la société C.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004444298

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

      Le 7 juillet 1987, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916198

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

  Le 19 février 1992, la requérante assigna la blanchisserie J. devant le juge conciliateur de San Benedetto del Tronto (Ascoli Piceno) afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la perte

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662197

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

  Le   17 juin 1989, le requérant assigna M. T. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010596

Admin. suprême

21 janvier 1997

21 janvier 1997

  Le 20 septembre 1983, le requérant assigna M. D. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution d’un contrat d’entreprise.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004446498

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

C. assigna la requérante devant le tribunal de Savone afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre de rémunération pour des travaux concernant la rénovation d'un immeuble dont la requérante était propriétaire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229096

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

  Le 23 février 1988, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533797

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

  Le   4 septembre 1989, le requérant assigna l'institut autonome d'habitations à loyer modéré (Istituto Autonomo Case Popolari) devant le juge d'instance de Reggio de Calabre afin d'obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427996

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Le 22 avril 1993, le requérant assigna son employeur, la société nationale des chemins de fer, devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003499897

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Par un acte signifié 23 février 1987, la requérante communiqua au locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1476

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

La même année, la requérante intenta une action civile en responsabilité contre le Docteur B. et, en 2005, assigna également l’hôpital où elle avait été opérée.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003135196

Admin. suprême

15 avril 1997

15 avril 1997

  Le 27 février 1978, le requérant assigna les municipalités de Bergame et de Mozzo devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages matériels subis suite à une inondation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004442298

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

      Le 19 octobre 1983, le requérant assigna la société E. devant le tribunal de Pordenone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’achat de trois appartements ayant des

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002838495

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Le 15 mai 1993, le requérant assigna quatre vétérinaires et une Unité Sanitaire Locale devant le tribunal de Caltagirone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite au comportement des défendeurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001220886

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

  Le 21 mars 1972, M.D. assigna le requérant devant le tribunal de Reggio Calabria.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989498

Admin. suprême

4 mars 1999

4 mars 1999

  Le 26 novembre 1987, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Caltanissetta afin d'obtenir la restitution d'une somme.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003948798

Admin. suprême

2 décembre 1999

2 décembre 1999

Z. assigna l’entreprise Z. L. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’écroulement d’une partie du plafond d’un immeuble construit par la défenderesse.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002965796

Admin. suprême

3 décembre 1996

3 décembre 1996

  Le 15 novembre 1980, le requérant assigna l’administration de la province de Syracuse devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de l’élargissement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002521494

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Le 8 mai 1989, la requérante assigna la société P. devant le tribunal de Savone afin d'obtenir réparation des dommages découlant d'une inexécution d'obligations contractuelles.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003637797

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Par un acte signifié le 17 décembre 1987, la requérante donna congé au locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Naples.

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