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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003851597
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 18 novembre 1992, la requérante assigna la société C.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004444298
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 7 juillet 1987, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916198
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 19 février 1992, la requérante assigna la blanchisserie J. devant le juge conciliateur de San Benedetto del Tronto (Ascoli Piceno) afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la perte
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662197
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 17 juin 1989, le requérant assigna M. T. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010596
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 20 septembre 1983, le requérant assigna M. D. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution d’un contrat d’entreprise. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004446498
29 juin 2000
29 juin 2000
C. assigna la requérante devant le tribunal de Savone afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre de rémunération pour des travaux concernant la rénovation d'un immeuble dont la requérante était propriétaire
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229096
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 23 février 1988, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533797
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 4 septembre 1989, le requérant assigna l'institut autonome d'habitations à loyer modéré (Istituto Autonomo Case Popolari) devant le juge d'instance de Reggio de Calabre afin d'obtenir
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427996
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 22 avril 1993, le requérant assigna son employeur, la société nationale des chemins de fer, devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003499897
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par un acte signifié 23 février 1987, la requérante communiqua au locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1476
2 juin 2009
2 juin 2009
La même année, la requérante intenta une action civile en responsabilité contre le Docteur B. et, en 2005, assigna également l’hôpital où elle avait été opérée.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003135196
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 27 février 1978, le requérant assigna les municipalités de Bergame et de Mozzo devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages matériels subis suite à une inondation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004442298
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 19 octobre 1983, le requérant assigna la société E. devant le tribunal de Pordenone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’achat de trois appartements ayant des
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002838495
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 15 mai 1993, le requérant assigna quatre vétérinaires et une Unité Sanitaire Locale devant le tribunal de Caltagirone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite au comportement des défendeurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001220886
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Le 21 mars 1972, M.D. assigna le requérant devant le tribunal de Reggio Calabria.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989498
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 26 novembre 1987, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Caltanissetta afin d'obtenir la restitution d'une somme. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003948798
2 décembre 1999
2 décembre 1999
Z. assigna l’entreprise Z. L. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’écroulement d’une partie du plafond d’un immeuble construit par la défenderesse.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002965796
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 15 novembre 1980, le requérant assigna l’administration de la province de Syracuse devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de l’élargissement
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002521494
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 8 mai 1989, la requérante assigna la société P. devant le tribunal de Savone afin d'obtenir réparation des dommages découlant d'une inexécution d'obligations contractuelles. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003637797
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par un acte signifié le 17 décembre 1987, la requérante donna congé au locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Naples.
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ATHE-ASSOGBA, Nick
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
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ASSOGBA, Zoé
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KPOTIN, Assogba Denis
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Assogba, Yacoubou
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