mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

terrestre à moteur sans assurance, de vol, d'escroquerie, de recel de biens provenant d'un vol, de contrefaçon ou de falsification de chèques, de recel de biens obtenus à l'aide d'une escroquerie, de filouterie

peines d'emprisonnement auxquelles il a été condamné s'établit à huit ans et neuf mois, l'intéressé ayant été notamment reconnu coupable de conduite en état d'ivresse, de violence en réunion, de filouterie

A la suite de son interpellation le 26 août 2023 pour des faits de filouterie d'aliments et de violences aggravées commis dans un restaurant, le préfet de Saône-et-Loire, par l'arrêté contesté du 27 août

D le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les motifs tirés de ce qu'il a été interpellé pour des faits de filouterie d'aliment ou de boisson et violences volontaires

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Joëlle Fitousi, avocat au barreau de Nice.

dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège Représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

[Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS

VILOGIA, RCS de Lille sous le n°475 680 815, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Ornella FITOUSSI

LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES INTIMEE : ENIM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me YAGOUR avocat pour Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

des invalides de la Marine -ENIM-, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Patrick de la GRANGE de la SELARL de la GRANGE ET FITOUSSI

social sis demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Samuel FITOUSSI

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

sous le numéro 840 490 841, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Anne FITOUSSI

mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Samuel Fitoussi

mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Samuel Fitoussi

enregistré le 11 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi

un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

mémoire, enregistré le 22 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par le cabinet de la Grange et Fitoussi