Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

GUILLOU N° 1802461

GUILLOU La République mande et ordonne préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

GUILLOU La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [O] [W] né le 12 Avril 1973 à ALGÉRIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pascale GUILLON-DELLIS

TEM PARTNERS prise en la personne de son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS

judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assistée de Audrey GUILLOT

ENTRE : 1) SAS DOMUSVI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 519158794 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA-VIAL ASSOCIES agissant par Maître [T] [R] Avocat et Maître Romain GUILLOT

MMA IARD N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat au barreau de POITIERS Société MMA

de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Madame [P] [F] demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

Madame [G] [M] [J] [Adresse 1] [Localité 10] (CANADA) Monsieur [E] [B] [Adresse 4] [Localité 10] (CANADA) Madame [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 8] [Localité 9] (CANADA) représentés par Maître Vivien GUILLON

] [Localité 6] défaillante INTIMÉS SIP [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne et assisté de Me Vincent GUILLOT-TRILLER

par son Syndic en exercice le Cabinet LUTZ & Associés, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille GUILLOU

SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSES : Madame [I] [G] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Cyrille GUILLOU

LA BANQUE POSTALE C/ Mme [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [V] - Me LE GUILLOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

B..., représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de sa

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le département de la Loire-Atlantique, représenté par son président en exercice et par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et demande