suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., affirmant avoir été radiée de la liste électorale de la commune de Lagrange, a formé un recours en vue de solliciter sa réinscription sur ladite

Q] et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON substitué par Maître CURZU a comparu à ladite

; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer et constater la résolution du contrat de vente viagère par l'acquisition de la clause résolutoire au 24 avril 2012, l'arrêt retient que ladite

  Laudette c. France (n° 19/05) Le requérant, Francis Laudette, est un ressortissant français né en 1960 et habitant à Paris.

01133 APPELANTE : SASU [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Pauline MAHE substituant Me Stanislas LAUDET

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION PARTIELLE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 43191/98 présentée par Monique LAIDIN

ATTENDU que ladite ordonnance a été signifiée par acte d'huissier en date du 24/06/2015 à Monsieur [T] [P].

Le tribunal a pris acte que Monsieur [F] [B], en sa qualité de directeur général de la SAS FORZA PC, a bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président

d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation; "alors, d'autre part, qu'en condamnant la CPAM au paiement de sommes envers la partie civile, alors que ce paiement n'avait été demandé ni par ladite

concernent "un projet de réalisation d'un joint étanche aux fluides entre deux extrémités de tuyaux ou autre structure à brides présentant des brides annulaires espacées situées en regard.", et que ladite

effectivement exercé la fonction de responsable technico-commercial, sous l'autorité de la société Concept Néon RD publicité, dans des conditions caractérisant l'existence d'un lien de subordination entre ladite

attaqué que par arrêt du 14 juin 1996, la cour d'appel de Paris a ordonné à la banque Sofirec de remettre à la SIRR les justificatifs détaillés des intérêts débités et crédités au compte courant de ladite

mars 1990, le Tribunal avait "curieusement cependant condamné la compagnie à prendre en charge les mensualités échues entre le 30 octobre 1991 et le 10 avril 1992", et en ne citant que partiellement ladite

celles d'un maçon OE1 coefficient 105 telles que décrites à la convention collective du bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite

entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 34 de ladite

l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard France et les mandataires de justice à la procédure collective de ladite

invoquant une méconnaissance des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition de prestations qu'elle estime avoir indûment versées, d'établir la réalité de ladite