Domaine des Oliviers Lot B 13670 SAINT-ANDIOL comparant en personne Madame [B] [U] 892 route de Jean Moulin Domaine des Oliviers Lot B 13670 SAINT-ANDIOL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société Le Moulin

[D] [K] invoque la faute commise par M.

Jean Moulin Lyon 3 la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 21]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [C] [D] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 19] (GUADELOUPE) [Adresse 10] [Localité 13] Défaillant COMPOSITION

Madame [D] [F] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] (78) [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Maître Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751 COMPOSITION

Bigey, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de rejeter sa demande, alors, selon les griefs : 1°/ qu'en prenant en compte en décembre 2011 une condamnation à une amende de composition pénale de

Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013.

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant dans son arrêt du 10 janvier 2000 qu'il "ne ressort pas

du commandement de payer du 31 janvier 2023, et sur la somme de 4.140 € à compter de l'assignation du 20 juillet 2023, et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision, conformément

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/6309 du 03/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION

avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 235 (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000275 du 15/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) COMPOSITION

bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/7994 du 10/09/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) Représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION

W-B7G-2DQB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [H] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION

et qu'il doit être tenu compte des travaux financés par le preneur, outre le fait qu'une compensation doit intervenir au regard des préjudices subis.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fontion de Président de chambre Madame Laetitia VIGNON, Conseiller