Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

marché ; qu'en refusant néanmoins de dire le congé abusif, les juges n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de leurs propres constatations, privant leur décision de base légale au regard des articles

au titre de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

erreur de droit en ce qu'ils ont été pris en méconnaissance de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article III 1.e du plan local d'urbanisme intercommunal

Selon le II de ce même article, sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

1ER DU DECRET 67-1125 DU 22 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT COMPRIS DANS LA LISTE DONT S'AGIT "LES SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS

B au motif qu'il ne justifiait pas de l'accomplissement des démarches préalables tenant à la procédure prévue par le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ; 2°) d'annuler le 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance 2020-305 du 25

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014, M.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

Le 15 janvier 2025, M.

4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la

Compte tenu de la réduction du nombre des cantons résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités

par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage () ". 3.

prévues aux II à VI du présent article ; (…) / II.- Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition

II.