CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Utopie et de laisser à sa

Source officielle

Chambre 2 A

65434b240147228318b91417

Appel

27 octobre 2023

SELARL LEXAVOUE COLMAR, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 500/2023 O R D O N N A N C E Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b82

Appel

20 novembre 2020

SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b2249b152198e7f0cf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b6249b152198e7f147

T. Judiciaire

7 juillet 2025

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

633fc371e633183e2ee17b40

Appel

6 octobre 2022

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Source officielle

8ème chambre

67ee178651255e24994fc4ed

Appel

2 avril 2025

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu les pièces, JUGER que Madame [E] [X] se désiste de son appel principal, STATUER sur les dépens.

Source officielle

1ère chambre

686766fc7c03803a32c271bb

Appel

3 juillet 2025

[M] [R] exerçant sous l'enseigne Flat 30 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - a rappelé l'exécution provisoire de droit.

Source officielle

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a87

Appel

13 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

691494cb4322238c089dddf6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668eda922980a82f59dbc879

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668eda922980a82f59dbc87c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668eda942980a82f59dbc897

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668edace2980a82f59dbc9bb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906840cd0f0b3d007ecf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906b40cd0f0b3d007f72

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

67f96bda0ea89248182a92e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

[E] [T] et Mme [Y] [D] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 30, 31, et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1cfb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d08

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

Page 70 sur 2095

← Précédent Suivant →

41 892 résultats pour « article 391 du code civil. »

41 892 résultats pour « article 391 du code civil. »