En conséquence, l'employeur a gravement nui à la santé de la salariée en raison du non-respect de son obligation de sécurité de résultat découlant des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail

sollicité. 2) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes : a) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis qui correspond en application

L. 1234-1 du code du travail.

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

- l'indemnité légale de licenciement, à défaut de dispositions conventionnelles, soit conformément aux dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté

Sur l'indemnité compensatrice de préavis ''''''''''' Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

De surcroît, l'article L.1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal dans sa version en vigueur à l'époque, définissent de manière identique le harcèlement moral envers un salarié par

Au vu de ces éléments, Monsieur [C] [V] accomplit dès la sortie de son domicile un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail.

Restauration à l'intéressée à l'occasion de son licenciement notifié le 26 juin 2013 ; Attendu qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une

La nullité du licenciement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois en application de l'article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le