Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

B et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de leur enfant, ou, à titre subsidiaire de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

131-26, 3° et 4° du Code pénal et a statué sur les intérêts civils.

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder

LA COUR, ASSEMBLEE PLENIERE Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance attaquée : " I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation,

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; o la décision méconnaît l'article L. 131-15 du code de l'éducation ; o elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-