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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306272_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403698_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400300_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SAS ODIN DEVELOPPEMENTc/Maître Philippe Y
6253cd06bd3db21cbdd92104
5 mars 2015
5 mars 2015
allée Saint Alexis 87000 LIMOGES Défendeurs au référé, Représentés par Maître Pierre DESFARGES, avocat au Barreau de LIMOGES, * * * Vu les articles 524 et suivants du C ode de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316095_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521482_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237938c924eadffcc499d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100846
12 juillet 2012
12 juillet 2012
R 123-190 du Code de commerce ; 6.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301249_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203924_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747614
24 avril 2025
24 avril 2025
Mmes [D] et [K], intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036960410
15 mai 2018
15 mai 2018
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601611_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007792736
4 décembre 1992
4 décembre 1992
L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403562_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300135_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301651_20230805
5 août 2023
5 août 2023
des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société XAS TP occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section
Source officiellePage 70 sur 1068