Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402114_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de ses enfants ; - elle méconnaît les articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300128_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; * elle viole les dispositions de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503801_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318009
29 mars 2019
29 mars 2019
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 551-1 et du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508769_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les dispositions de l'article, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317492_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D quant à sa filiation avec sa fille aînée qui a été reconnue par l'OFPRA ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502800_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404368_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des documents justifiant de l'état-civil et de l'identité des demandeurs et de leur parenté avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2414879_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209831_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508883_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316182_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
familial et non au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard à la date qui a été retenue pour vérifier l'âge du demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301026_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211950_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 561-2 d code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318010
29 mars 2019
29 mars 2019
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 551-1 et du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503497_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411021_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Barès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 1 de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409787_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601167_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 70 sur 3809