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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
626cd361bd20aa057d9f3916
28 avril 2022
28 avril 2022
au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité d'une part et l'affiliation au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès d'autre part sont obligatoires.
Source officielleChambre sociale
626cd362bd20aa057d9f3918
28 avril 2022
28 avril 2022
au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité d'une part et l'affiliation au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès d'autre part sont obligatoires.
Source officielleChambre sociale
62721993228a02057de676c9
28 avril 2022
28 avril 2022
au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité d'une part et l'affiliation au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès d'autre part sont obligatoires.
Source officielleJU2
DTA_2103199_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213796_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le centre hospitalier de Doué-la-Fontaine, représenté par Me Charvin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [I] a été affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants du 10 février 2001 au 19 décembre 2011 en qualité d'artisan pour des travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48db
1 mars 2016
1 mars 2016
aux organismes sociaux, en l'absence de toute obligation d'affiliation à sa charge - au débouté des appelants de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur exposition au benzène « à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206399_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
observations de Me Lachaume, représentant la fédération française de rugby, qui a repris ses écritures en les développant, précisant en outre que la décision en litige s'inscrit dans un contexte de conflit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d65ed30a8f561738250
26 juin 2014
26 juin 2014
Elle conclut également à l'annulation de la procédure de contrôle en raison de l'absence de compétence de l'URSSAF de [Localité 1] pour vérifier l'établissement de [Localité 4], avant l'entrée en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde0
31 octobre 2007
31 octobre 2007
à une association ou à un syndicat ; * la Mutualité sociale agricole n'est pas un régime légal de sécurité sociale mais un système d'assurance sociale obligatoire à affiliation professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b9
20 juin 2002
20 juin 2002
D'ailleurs, la créance de la société I... correspond, selon l'ordonnance précitée, des ristournes dues par le fournisseur proportion des ventes réalisées au profit des affiliés.
Source officielle3e chambre sociale
6285e1316a1876057df5d344
18 mai 2022
18 mai 2022
Or en l'espèce ladite option n'était pas mentionnée sur l'extrait du registre spécial des agents commerciaux ayant permis votre affiliation.
Source officielle3e chambre sociale
6285e1316a1876057df5d346
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 6 novembre 2014, le RSI a notifié à l'assuré son refus de l'affilier au régime du micro social simplifié en tant qu'auto-entrepreneur à compter du 1er juillet 2011 en ces termes : « Le repreneur d'une
Source officielle3e chambre sociale
6285e1316a1876057df5d348
18 mai 2022
18 mai 2022
Or en l'espèce ladite option n'était pas mentionnée sur l'extrait du registre spécial des agents commerciaux ayant permis votre affiliation.
Source officielle3e chambre sociale
6285e1316a1876057df5d34c
18 mai 2022
18 mai 2022
Or en l'espèce ladite option n'était pas mentionnée sur l'extrait du registre spécial des agents commerciaux ayant permis votre affiliation.
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be420f
11 avril 2024
11 avril 2024
détermination des droits à pension des affiliés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141734
14 février 2014
14 février 2014
Après la dissolution de l'église gréco-catholique, en 1948, l'archiprêtre de la paroisse requérante fut contraint de quitter le culte uniate et à s'affilier au culte orthodoxe.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00124
27 janvier 2015
27 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 13-17. 622, Z 13-17. 623, D 13-17. 627, E 13-17. 628 et F 13-17. 629 ; Sur le moyen unique
Source officielleChambre sociale
645c895f9925b3d0f8f8f695
25 avril 2023
25 avril 2023
le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite
Source officielleChambre commerciale
62849067498a54057d102e78
17 mai 2022
17 mai 2022
société Orchestra Prémaman un contrat de location-gérance, le 26 février 2016, relativement à l'exploitation d'un fonds de commerce situé [Adresse 4] et un contrat de partenariat « commissionnaire affilié
Source officiellePage 70 sur 464