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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767277

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité

Source officielle

Page 70 sur 2156

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498330.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600836_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2210125_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que sa situation financière est précaire et qu’il bénéficie de l’allocation spécifique de solidarité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201214

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

X..., titulaire d'une pension de vieillesse, est bénéficiaire, en outre, d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant a été réduit, à compter du 1er septembre 2007, par décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200322

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

n° RG : 14/02203 à 14/02207, 14/0229 et 14/02210 rendus le 3 février 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 23 avril 2018, confirmée le 08 octobre 2018 par la cour administrative d'appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à la décharge de cotisation d'ISF et

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403449_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ; - elle n’a fait aucune déclaration tardive de plus de six mois de ses ressources ; - si elle n’a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200526_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et du département de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 ; 2°) d'annuler le titre de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Solidarité Paysans est rejetée.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53059

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Quillery Méditerranée a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité prévue

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109c9

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d'ALBI Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202224_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er mars 2020.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103846_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

et que l'indu d'allocation de solidarité spécifique en litige résulte de la prise en compte, pour le calcul des droits de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01606

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

nationale ; qu'en refusant toute indemnisation du coût de tierce-personne nécessaire pour assister [T] [Y], y compris pour la part excédant la prise en charge par la solidarité nationale, la cour d'appel

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TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

La société MEYER IMMO ajoute qu’une lettre accompagnait chaque copie, qu’il existe la preuve de dépôt et d’envoi à chacun des défendeurs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de la procédure et n'ont pas été communiquées à la défense, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'ils visent ainsi un certain nombre de pièces : - les fichiers informatiques HSBC ; - la copie

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

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CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est par un mécanisme de redistribution des ressources des régimes de sécurité sociale que cette solidarité est assurée et par conséquent des cotisations.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401353_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

S'agissant du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 13.

Source officielle