C du logement occupé sans droit ni titre. 2.

sans droit ni titre () ".

sans droit ni titre () ".

Belleville-en-Beaujolais, représentée par Me Ollier, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants sans droit

A..., qui a fait valoir qu’il ne contestait pas être occupant sans droit ni titre du logement concerné mais a sollicité un délai pour quitter les lieux.

Il résulte de l'instruction que plusieurs familles occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée section OA n° 0134, propriété du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM).

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme A et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du CHU Winnicott sis 26

au moment de l'audience ; - les occupants sans droit ni titre de l'aire d'Arbouans n'étaient ni présents ni représentés.

A B a finalement quitté le logement n° 548 du bâtiment G de la résidence universitaire Cachan située 62 rue Camille Desmoulins à Cachan qu'il occupait sans droits ni titre.

A C des lieux qu'il occupe sans droits ni titre et de libérer le logement n° 505 du bâtiment B occupé sans droits ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, en supprimant le délai de deux

A B et de tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre, ainsi que de tous véhicules dont ils seraient propriétaires, du parking Hyppolite Derouet sis sur la parcelle cadastrée AS 201 située

Il est constant que les intéressés occupent sans droit ni titre le domaine public régional. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 5.

Elle soutient que : - les personnes en cause occupent une dépendance du domaine public de la commune sans droit ni titre et la mesure d'expulsion sollicitée ne peut donc se heurter à aucune contestation

ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 70 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 219 du bâtiment B occupé sans droits ni titre de tous les biens meubles

B, qui reconnaît être occupant sans droit ni titre, demande à bénéficier d'un délai de 72 heures pour le libérer. Le président du tribunal a désigné M.

[H] [P] en expulsion de la Sarl [P], occupante sans droit ni titre, est recevable, - débouté M.

C, occupant sans droit ni titre de son bien. En l'absence de réponse, M.

L'intimée fait valoir que': -l'article 1343-5 du Code civil vise « le paiement des sommes dues », qu'en l'espèce il s'agit d'une obligation de faire à savoir restitution du matériel détenu sans droit

En dépit des mises en demeure de quitter les lieux que la RATP lui a adressées par courrier, la société Boulangerie de Mathilde se maintient dans les lieux sans droit ni titre.

La commune de Cournon-d'Auvergne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai