article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile de sorte qu’aucune mesure d’éloignement ne pouvait être prise à son encontre ; - l’intérêt supérieur d’un de ses enfants

X...consécutive à une crise d'énurésie de Kévin, âgé de 5 ans, enfant handicapé vivant au domicile ; que les qualités éducatives de M.

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Enfin, l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi

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Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

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