peine et qu'il était père de quatre enfants mineurs résidant en France, ne lui a jamais adressé sa réponse par lettre recommandée ; qu'ainsi, la cour d'appel n'avait pas compétence pour se prononcer d'office

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration à titre principal de lui octroyer le bénéfice

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au

Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - c'est à tort que le directeur de l'OFII a considéré que le travailleur visé par sa décision n'était pas son salarié

ordonnance , origine juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio , décision attaquée du 26 novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/957 AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT C/ OFFICE

Par une décision du 9 avril 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Y... ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la juridiction administrative était incompétente pour connaître des conclusions indemnitaire de M.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors

de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 591, 593, 696-38 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant

A F, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 3 février 2025, régulièrement publiée,

et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes

11 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office

A, représenté par Me Fargepallet, a présenté le 15 décembre 2022 des observations en réponse aux moyens soulevés d'office. Vu les autres pièces du dossier.

OFII) a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, à compter de la date

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions

Après avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Gironde, par un arrêté du 9 septembre 2022, a rejeté sa demande, l'a

[R] dans la note en délibéré du 08 septembre 2021 a invité le tribunal à se déclarer d'office incompétent, demande réitérée dans les conclusions déposées pour l'audience du 3 février2022, puis abandonnée