l'entreprise Beuzit à lui verser une somme de 281 090 F, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture d'une canalisation privée alimentant en eau son

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé le 5 juin 2023 devant la commission des recours des

X... et 33 autres salariés ont été embauchés soit par la société suisse Sogexpat ayant son siège à Fribourg (Suisse), soit par la société Sogexpat limited ayant son siège à Jersey, en qualité de plongeurs-scaphandriers

A déclare être entré sur le territoire français le 13 avril 2017 mais les pièces qu'il produit permettent d'attester son séjour sur le territoire français à compter du mois de février 2018.

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2016 et de son activité salariée.

demeurant 2 ter kerbost - 22200 GRACES COMPARANT ASSISTE de Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Concernant l’adoption de : Madame [U] [M] épouse [B] née le 22 Avril 1972 à CARHAIX PLOUGUER

par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son

lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2012 N° 2012/548 Rôle N° 11/07869 Association INSTITUT NATIONAL DE PLONGEE PROFESSIONNELLE C/ [C]

délivrer ce titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’une incompétence de son signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme B, qui s'est maintenue sur le territoire à l'expiration de son visa, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 17 mars 2022.

A a ensuite sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, son admission exceptionnelle au séjour.

d’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son

C n'était âgé que de 15 ans lors de son arrivée en France, alors qu'il est constant que sa mère et son frère jumeau ont péri au Rwanda en 1994 et qu'il n'a plus de contact avec son père, qu'il a été pris