Il existe une présomption simple d'équivalence de protection entre les États membres de l'UE, ce qui signifie qu'un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet

La présomption de force probante ainsi prévue à l'article 47 du code civil est une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve d'une irrégularité affectant l'acte, d'une falsification ou

[W] [R] fait valoir que la présomption de non salariat posée par l'article L. 8221-6 du Code du travail est une présomption simple qui peut être renversée dès lors que l'existence d'un contrat de travail

Cette présomption de travail à temps complet n'est qu'une présomption simple que l'employeur peut combattre en rapportant la preuve de la durée exacte du temps de travail convenu ainsi que sa répartition

Sur le fond, ils considérent que la présomption simple de mitoyenneté du mur n'est corroborée par aucun élément.

[T] visant à reboucher les ouvertures pratiquées dans le mur à l'arrière de leur immeuble, en retenant que les époux [T] n'établissaient pas le caractère mitoyen de ce mur, sans rechercher si la présomption

travail ; que si les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumés ne pas être liés à leur donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

en cause le régime légal du titre de travail simplifié jamais dénoncé par la salariée, * que de toute façon, la requalification en contrat à temps complet n'est jamais automatique et que la présomption

l'article 2265 du Code civil dans les mêmes conditions que celles rappelées ci-dessus au profit de leur grand-père ; 1° ALORS QU'un acte de vente, même transcrit, ne constitue qu'une preuve par présomption

de prouver tant la nécessité d'avoir une aide humaine viagère que le coût correspondant, et qu'à défaut de cette preuve, pour calculer ce type de dommage, les tribunaux peuvent faire appel aux « présomptions

de culpabilité s'agissant du délit de tentative d'exportation de biens prohibés, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'oeuvres d'art, présomption simple qui peut être combattue par une preuve contraire

Il en résulte une présomption simple de contrat de travail qui peut être combattue par la preuve contraire que doit rapporter le [10].

mentionne la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; à défaut, le contrat de travail est présumé à temps complet ; l'employeur peut combattre cette présomption

l’appui de ses demandes, Mme [G] soutient néanmoins que cet effectif est inexact, puisqu’il serait en réalité supérieur à 50 salariés depuis juin 2022, et ce en estimant pouvoir se fonder sur la présomption

Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur.

Pour combattre cette présomption, les consorts [X] exposent qu'aucune raison n'explique le fait que ce document aurait été rédigé trois ans avant son enregistrement et ils font observer que la facture

Il s'agit d'une présomption simple et il appartient à l'employeur d'établir que le salarié ne se tenait pas en permanence à sa disposition.