minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 2015, tout emploi lui étant dorénavant impossible ; - contrairement à ce qu'indiquent les experts, son taux d'invalidité est supérieur à 89% depuis

net, ses ressources sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10% sur les douze mois précédent sa demande ; elle perçoit une allocation de soutien familial depuis

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période () ".

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

minimum de croissance.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / () ".

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; / () ".

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il ressort néanmoins des pièces du dossier, en particulier des bulletins de salaire et des relevés de compte de M.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Sur la base d’un taux horaire évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, et d’une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés,

sur son insuffisante ancienneté au séjour en France et sur la circonstance que l'ancienneté dans son emploi ne pouvait être prise en compte dès lors qu'il avait perçu une rémunération inférieure au salaire

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année 2017 augmenté des cotisations sociales et

58-1, et pour les salariés mentionnés à l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance

référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du "salaire

. (…) L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2.