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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 1381 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413cda
27 janvier 2004
27 janvier 2004
; que le tribunal de commerce d'Annonay a fait droit à la demande de la compagnie Groupama tendant à la condamnation de la société Descours sur le fondement subrogatoire de l'article L. 121-12 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article R. 123-11 du même code dispose que : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielleChambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104569_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503584_20250806
6 août 2025
6 août 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 13, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502627_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4f8b032d83cfd3ed526
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f008940fdbe4ba077817
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article R. 1454-26 alinéa 1 du code du travail « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
/CMA, sur le fondement des articles 1733 et 1734 du Code civil, en soutenant que la preuve était rapportée de ce que l'incendie avait trouvé son origine dans le box n° 26.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c76f
19 mars 1992
19 mars 1992
622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622, 4° ; Attendu que le dossier est en état et que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause, sans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162986b201c88caf8c4e168
28 mai 2013
28 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture conventionnelle Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre
Source officiellePage 71 sur 3608