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48 370 résultats pour « Article 120-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

121-6, 121-7 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe D... coupable de complicité d'extorsion

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2022-68

transparence vie publique

16 mai 2022

16 mai 2022

L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-12

transparence vie publique

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424835

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-130

transparence vie publique

5 avril 2022

5 avril 2022

L. 121-1 et L. 121- 2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-397

transparence vie publique

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2023-147

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-456

transparence vie publique

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-239

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-173

transparence vie publique

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-158

transparence vie publique

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-447

transparence vie publique

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-119

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2023-A-182

transparence vie publique

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-398

transparence vie publique

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-451

transparence vie publique

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2023-A-201

transparence vie publique

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-466

transparence vie publique

9 décembre 2024

9 décembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-445

transparence vie publique

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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