Mesures générales   Violation de l'article 5§4 : Depuis le 01/01/2006, le Code de procédure pénale (loi n o 301/2005) contient un certain nombre de dispositions visant à éviter des violations

[C] au paiement d'une somme de 5 000 euros à la société PRIMA et au GIE AG2R LA MONDIALE au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [E] [F] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

* 168 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

jour de la cessation des paiements, - à défaut pour les sociétés MMA d'avoir divisé leurs poursuites entre les associés comme l'impose l'article 1857 du code civil et d'avoir indiqué la répartition du

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Aux termes de son article 72 : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". 5.

et qui est fondée sur l'application aux achats revendus d'un coefficient pondéré de marge brute établi à partir d'un échantillon de 72 articles, en tenant compte des périodes de soldes et des particularités

a) de l'article 111 du code général des impôts.

ester en justice uniquement contre l’autorité publique dont relève le fonctionnaire en cause et pas directement contre celui-ci (articles 129 § 5 de la Constitution, 55   et   100 du code des

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la violation des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme sont donc de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A et Mme C telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 11.