au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Gourgues, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision 48

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

O R D O N N E : Article 1er er: Il est enjoint au préfet de l'Essonne de recevoir Mme B épouse A, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer à M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer une date de rendez-vous à M.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

C B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre

novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - la possibilité de formuler des observations quant à l'application des amendes prévues par l'article 1737 du code

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au juge des référés d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.