Que l'article R.521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

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, en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

Monsieur [R] qui n'a pas comparu ne justifie pas du paiement comme il lui incombe en vertu de l' article 1353 alinéa 2 du code civil .

La décision déférée sera confirmée sur ce point. 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de condamner Mme [V], qui succombe en ses demandes, à verser à la société