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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586999
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 16 novembre 1981, le requérant assigna la société à responsabilité limitée S. devant le tribunal de Cosenza afin d’obtenir l’élimination de vices de construction de son immeuble d’habitation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002913895
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 28 juin 1985, la requérante assigna MM. B. devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des infiltrations d’eau et la réalisation de travaux.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002525294
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 28 novembre 1988, le requérant assigna la copropriété dans laquelle il habite devant le tribunal de Rome afin d'obtenir l'annulation de certaines délibérations de l'assemblée.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004058098
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 18 mai 1989, le requérant assigna la municipalité de Maniago devant le tribunal de Pordenone afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003851697
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 30 septembre 1991, le requérant assigna la municipalité de Casteltermini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir une indemnité pour enrichissement sans cause, suite à des travaux
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002915095
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 23 janvier 1987, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002838395
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 10 septembre 1993, la requérante assigna la municipalité de V., une Unité Sanitaire Locale et deux vétérinaires devant le tribunal de Caltagirone afin d’obtenir réparation des dommages subis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167599
13 février 2001
13 février 2001
Le 3 juillet 1992, la société en nom collectif V. assigna le requérant devant le juge d’instance d’Udine afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’installation d’une cheminée dans
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003715397
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 3 avril 1985, la requérante assigna MM. S.G. et S.M. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP003163796
28 mai 1997
28 mai 1997
Le 9 novembre 1985, la requérante assigna M. I., M. O. et deux sociétés devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au décès de son mari lors d'un accident.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004093298
4 mai 1999
4 mai 1999
Le 10 septembre 1985, le requérant assigna la municipalité de Pignola (Potenza) devant le tribunal de Potenza afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la résolution d'un contrat
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003593597
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 24 février 1990, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002913195
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 8 novembre 1991, la société I. assigna un de ses salariés, le requérant, devant le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin de faire constater la légitimité d’une sanction
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662697
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 28 mai 1990, la requérante assigna M. M. et sa compagnie d'assurances à comparaître le 10 octobre 1990 devant le tribunal civil de Messine pour obtenir le restant du dédommagement.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228596
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 24 octobre 1985, le frère de la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003847597
21 octobre 1998
21 octobre 1998
F.F. assigna le syndic de la copropriété C. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis en raison de travaux effectués sur sa terrasse.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003228296
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 12 août 1980, la société C. assigna la société L. devant le tribunal de Reggio Emilia afin d'obtenir le paiement de sommes dues pour l'achat de chaises. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003555097
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par un acte signifié le 2 février 1991, le requérant donna congé au locataire et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Gênes.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003531997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 14 avril 1986, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003850597
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 15 mai 1984, la requérante assigna M. G. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 7.
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