qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué ne constate

les remettre à cet organisme à compter du 1er janvier 2000 pour la part salariale du 4ème trimestre 1999 et à compter du 1er avril 2000 pour la part salariale du 1er au 25 janvier 2000" et qu'il est constant

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant

du jury ; "alors que, afin que la Cour de Cassation puisse s'assurer de la régularité des opérations de formation du jury, le nombre de jurés présents au début des opérations précitées doit être constaté

défense, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant

qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a joint à la procédure le dossier d'une affaire correctionnelle ; "alors qu'il n'est nulle part constaté

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la mise en accusation de Carlo X..., pour meurtre, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs, en ce qui concerne la requalification de l'infraction en meurtre, que Carlo X... contestant

doit avoir la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

immatriculée au RCS de [Localité 2], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jérôme LAMBERTI

que la signification du 31 juillet 1987 est parfaitement régulière, - débouter Monsieur Y... de sa demande en nullité des actes du 31 juillet 1987 et 16 janvier 1996, - en conséquence, constater

A E, représenté par Me Lambert, conclut au rejet de la requête.

Elle constate que le Royaume-Uni dispose lui aussi d’un tel cadre, qui transpose les directives européennes pertinentes**.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arie GOUETA Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement

DAYA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henr-Charles LAMBERT Me Bertrand DUHAMEL Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de

Monsieur [M] [K] Demandeur à l'incident représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Benoît LAMBERT