Par mémoire, enregistré le 27 août 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours.

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour effet de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ;

; Article 1er : La décision en date du 5 décembre 1990 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault est annulée.

; Article 1er : La décision du 22 avril 1998 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault est annulée.

; Article 1er : La décision en date du 25 mai 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il est constant que le préfet de l’Hérault a délivré une convocation à M. A... C... et que celui-ci a pu déposer sa demande de titre de séjour le 24 juin 2025.

Loisirs Club, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1 / de la société Hesnault

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 5 septembre 2002, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.

Jérémy B, sapeur-pompier volontaire, en fonction au SDIS de l'Hérault est décédé le 10 août 2016 lors d'un accident de service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision du 4 janvier 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault mettant à sa charge une

Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement le 15 juin 2023 de la présente requête, le préfet de l'Hérault a délivré le 8 septembre 2023 à M.

de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête.

Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement, le 6 mai 2024 de la présente requête, le préfet de l’Hérault a, le 24 juillet 2024, délivré à M.