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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04137_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En juillet 2017, Mme E, ayant totalisé 148 crédits sur 150 crédits requis pour se présenter devant le jury du diplôme d'État d'infirmier, a redoublé la troisième année de scolarité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, le courrier du 13 avril 2017 indique expressément que les intéressés devaient apporter des justifications quant à l'origine et à la nature des crédits mentionnés dans l'annexe 3 à ce courrier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127807_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le 13 mai 2019, elle a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche pour un montant de 523 438 euros au titre de l'exercice 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société d'assurances du Crédit Mutuel Iard a adressé au préfet de la Haute-Garonne une demande indemnitaire préalable par un courrier du 14 avril 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914271_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au crédit d'impôt litigieux : " () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2100751_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Me Galvez, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution d'une somme de 138 343,79 euros au titre d'un crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2101994_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d'impôt : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
7 août 2023 sous le n° 2309589, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Decombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’une créance de crédit
Source officielle6ème chambre
DTA_2402556_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 18 108 euros et du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation d'un montant de 46 812
Source officielle1ère chambre
DTA_2500136_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Cette société a opté pour un crédit d’impôt pour investissement corse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le crédit d’impôt s’élève à la somme de 81 311 euros. M. B...
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412648_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... n’a aucun pouvoir décisionnel sur le versement de la prime et les modalités de versement de cette prime ne peuvent être regardées comme étant liées à l’application du crédit d’impôt modernisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300097_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par Me Serra, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dc3cdc6046d477c83d5
18 mai 2026
18 mai 2026
Par courrier recommandé en date du 4 août 2025, non réclamé, la société CREDIT LOGEMENT, exerçant sous l’enseigne CLR SERVICING, et mandatée par la société LCL CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Monsieur
Source officielle3ème chambre
DTA_1903204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
() Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. () / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des
Source officielle9ème chambre
DTA_1906957_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle a également demandé le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des deux années mentionnées ci-dessus, à la suite de déclarations rectificatives de crédit d'impôt pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hexis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer une restitution complémentaire de la créance de crédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. / 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. / 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
Source officiellePage 71 sur 991