D'une part, en l'absence de production d'une copie d'une requête à fin d'annulation, la requête visée ci-dessus, enregistrée le 21 juin 2023 sous le numéro 2307467 et tendant à la suspension de l'exécution

La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant à l'absence de production de la décision attaquée au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 23 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés. 4.

Par courrier du 28 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés.

L'administration l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production de son attestation de réussite B1 écrit et oral atteint. 4.

L'absence de production d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui est présentée.

Elle soutient que : - alors que l'Agence nationale de l'habitat avait initialement estimé le montant de la prime à 7 731 euros, elle l'a informée qu'en raison de l'absence de production du certificat

- commis une erreur de droit et méconnu son office en se bornant à se fonder, pour rejeter sa demande de remboursement des sommes exposées pour se faire assister dans le cadre de l'expertise, sur l'absence

régularité de son séjour, qu’elle ne pourrait alors travailler de nouveau pour cette même société qu’après le 20 avril 2026 et qu’elle pourrait même perdre toute garantie d’être réemployée et qu’ainsi, en l’absence

Toutefois, si elle joint la convocation à l’OFPRA qui ne précise pas le cadre de la procédure suivie, elle ne justifie pas de ses dires en l’absence de production de la décision de rejet.

En l’absence de production de la décision attaquée, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable. 5.

Par courrier le 23 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment des documents demandés. M.

Par courrier le 12 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment des documents demandés.

Par courrier le 10 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment des documents demandés. Mme.

liquidité de la créance, n'a pas été produit aux débats par la société Cry Limited, qui n'a pas entendu y puiser elle-même la preuve de cette liquidité ; qu'en revanche, les exposantes ont souligné cette absence

réception de la prétendue lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 devant la cour d'appel de Paris, que cette lettre avait bien été reçue par les emprunteurs qui le contestaient en invoquant l'absence

au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions et figurant parmi les pièces annexées, et dont la communication n'est pas contestée ; qu'en relevant, d'office, l'absence de production de la copie

libre et pouvait résulter notamment d'indices et de présomptions ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'indivisibilité des contrats respectivement conclus avec les sociétés Sedri et Locavia, l'absence

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production