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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206136_20240319
19 mars 2024
délivré par l'autorité administrative. ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396767
21 mars 2008
, en application des articles R. 311-1- 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Dara Karin A ; Vu la requête, enregistrée
Chambre 1
DTA_2300966_20260206
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (…) / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501440_20250930
30 septembre 2025
2025 par lesquelles le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré, à compter du 1er janvier 2026, ses agréments pour l’organisation de sessions d’examen conduisant aux titres : - d’administrateur
2ème Chambre
DTA_1901226_20230503
3 mai 2023
Par décision du même jour, le commandement de la gendarmerie prévôtale a retiré l'agrément de détachement à l'étranger qui avait été attribué à M.
2ème chambre
DTA_2209209_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision de retrait d'agrément : 4.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201662_20220810
10 août 2022
justifiant le retrait de l'agrément à la commission consultative paritaire départementale ; - son dossier administratif complet ne lui a pas été communiqué ; - la décision méconnaît le principe du
1ère chambre
DTA_2401990_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302911_20230531
31 mai 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré le bénéfice de son agrément d'assistante maternelle
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057191
9 octobre 2013
L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 30 avril 2013 portant agrément d'une demande de résiliation de contrat d'engagement, jusqu'à ce
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304723_20230725
25 juillet 2023
habilitation sont valables sur l'ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans. / () III. - Les agréments et l'habilitation sont délivrés à l'issue de l'enquête administrative prévue à l'article
1ère Chambre
DTA_2405365_20251212
12 décembre 2025
décision de suspension de son agrément d’assistante maternelle du 29 mai 2024 ainsi que l’annulation de cette dernière décision.
DTA_2107053_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : - le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision du 30 septembre 2021 prise sur recours administratif de l'intéressée ; - le moyen soulevé dans la requête est infondé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734577
6 décembre 2012
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui a retiré sa carte professionnelle
DTA_2201195_20221228
28 décembre 2022
Par une décision du 6 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Manche a procédé au retrait de cet agrément.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170980
7 juillet 2004
X demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a constaté que sa désignation n'était pas compatible avec l'agrément
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400318_20240125
25 janvier 2024
, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2023 par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise lui a retiré B son agrément d'assistante maternelle et ce, à compter du 30
DTA_2201668_20240926
26 septembre 2024
A B, représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un agrément en qualité
5ème Chambre
DTA_2301622_20250311
11 mars 2025
janvier 2023 portant refus de délivrance d'un agrément dirigeant ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de délivrer, au terme d'une nouvelle instruction, une décision lui délivrant un agrément dirigeant
3ème chambre
DTA_2102881_20231213
13 décembre 2023
Par une décision du 21 mai 2021, son agrément a été suspendu à titre conservatoire et, par un arrêté du 17 septembre 2021, le président du conseil départemental du Gers a retiré son agrément d'assistante
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