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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6274bd5e2799a9057d5dd295
5 mai 2022
5 mai 2022
- Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident
Source officielleChambre sociale
66a33c3a02a12a235bae6e56
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le licenciement Selon l'article L. 1226-2 du code du travail rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af149547460d26ddb671
23 avril 2013
23 avril 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01804
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail n'excluent pas l'application de celles de l'article L. 4624-1 du même code ; qu'ayant relevé que l'employeur avait laissé la salariée reprendre le travail le
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1aa
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur le reclassement, il est rappelé qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officielle5e Chambre
5fdd680128784f111b05feaa
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Elle a été victime d'un malaise, considéré comme un accident du travail, et été arrêtée du 2 au 7 février 2011, puis en arrêt maladie jusqu'au 16 février 2011.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L 2313-2 du code du travail, avec copie à l'inspection du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6babb6c6260008b53246
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W]. 2- Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
25 mai 2018
L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017
7 janvier 2015
7 janvier 2015
peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatives à l'obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa2b
28 octobre 2021
28 octobre 2021
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-6
627f482a551627057d32de0c
13 mai 2022
13 mai 2022
sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [J] : L'article L. 1226-2 du code du travail, sans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de Mme [J], prévoyait
Source officielleChambre Sociale
637dc85c14982305d4c20205
6 octobre 2022
6 octobre 2022
générale de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés et doit notamment respecter les dispositions des articles L 4121-1, L 4121-2, L 4123-4, L 4141-2 et R 4541-8 du Code du travail ; - qu'en l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e4
20 novembre 2015
20 novembre 2015
L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00377
17 février 2010
17 février 2010
X... et exécuté ainsi son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2° / que les juges ne sauraient
Source officielle11e chambre
627df99f0d41e0057d43e84f
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile - Condamner Mme [H] à payer la somme de 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens - Condamner Mme [H] aux dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
635387f3513cb5adff943681
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
651fa5afc601f08318991907
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Reconventionnellement : - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 71 sur 1813