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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205846_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ensuite, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales applicable au conseil municipal : " () Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu'un tiers des membres
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2218418_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-16 et de l’alinéa 1 de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriale dès lors que l’accès
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301611_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
le règlement intérieur de son conseil municipal afin de définir, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103180_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100944_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conseillers municipaux n'ont pas reçu la note de synthèse comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2121-12 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012717_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302789_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470289.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 123-8 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l’absence d’information suffisante des membres du conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300739_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202518_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; -il n'est pas démontré que les conseillers municipaux ont bénéficié d'une information utile en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301497_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415727_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308480_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que la commune d’Illkirch-Graffenstaden est tenue de respecter le droit d’expression des groupes minoritaires, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101690_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101538_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui
Source officiellePage 71 sur 1055