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76 264 résultats pour « article L.1232-6 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

69f44e0ccdc6046d472f6433

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c4236379079739

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aea81daa831884f630

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 10 juillet 2015, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des motifs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54d8361df277dc59893

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Toutefois, les contrats à durée déterminée conclus au titre du CIE étant dérogatoires aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, ils peuvent avoir pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d2d16ebdf758fe27a2e4

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail qui disposent que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le licenciement la lettre de licenciement du 22 octobre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10251

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L'ensemble de ces éléments ne permet pas de tenir les faits reprochés au salariés comme établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter au salarié comme prévu à l'article L 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10872

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de loyauté et d'exclusivité par ailleurs reproché au salarié et sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00470

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d996

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302524

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d714

Appel

16 février 2011

16 février 2011

confirmer les dispositions non critiquées du jugement ayant rejeté la demande tendant à la nullité du licenciement ainsi que les dispositions subséquentes ; Sur le licenciement : Considérant selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a21

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162603a8672d229b881639c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a4cb05f84751fcf0f68d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb9a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement datée du 6 septembre 2018 qui fixe les limites du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10634

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

QU'il résulte des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du Travail que l'employeur a toujours l'obligation d'énoncer dans la lettre de licenciement, suffisamment et précisément, les motifs de celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00615

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS - Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3eaa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle