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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU MW (3)

DTA_2205436_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2509585_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402154_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609731_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038466962

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304222_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 512-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609985_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610265_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405029_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317289_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03433_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2402901_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Bonneu, premier conseiller, pour juger du contentieux des mesures prévues par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500713_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

D'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L.641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22PA05350_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300176_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113949_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2511397_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300343_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle

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