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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e42dd8681ed727f2a62286
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aucune circonstance ne justifie de supprimer le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cda
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
62cfb2d0548bc59fcf4f11aa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Assigné le 07 octobre 2021 à étude, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L412- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ; Fixe à 500
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assignation a été notifiée le 12 mars 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au
Source officielleChambre 4-1
643a4241d83dbd04f5fb293b
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, alors que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code
Source officielle11ème civ. S1
686848584965b5d9df328668
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la suppression des délais L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux peut être réduit ou supprimé
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee77cdc6046d47ea13d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif : Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f1b8daa57c7f672594
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article VIII.
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69766a8dcdc6046d47b2337d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, le contrat signé par les parties le 08/12/2005 prévoit en son article « résiliation de plein droit » une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 12 décembre 2017, Mme [C] a bénéficié d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail à l'issue de laquelle elle a été déclarée inapte à son poste.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f151
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle3e chambre
5fdb1316ff3434a7aa7e1bd1
11 avril 2019
11 avril 2019
SEXER de la SELEURL CABINET YVES SEXER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0203 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
Source officielleChambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L4122-7)', manquement susceptible d'engager les responsabilités civiles et pénales de l'entreprise en cas d'accident.
Source officielleChambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
12 mai 2022
* rappelé que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux conformément aux dispositions de l'article L412
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