CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6438f24ba942a604f5e9342b
11 avril 2023
Il a par ailleurs considéré que la clause litigieuse ne vide pas de sa substance l'extension de garantie au motif que, si la garantie est conditionnée à la survenance du risque dans le seul établissement
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
Selon elle, les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ne sont pas garantis au titre de la garantie obligatoire « dommages ouvrage » mais font l’objet d’une garantie distincte et facultative
TROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a6
13 avril 2023
MOTIFS Sur la garantie de la société Suravenir Sur la licéité de la clause 2.2.1 du contrat d'assurance Mme [G] prétend que la clause 2.2.1 du certificat d'adhésion au contrat d'assurance est
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Sur la validité de la clause de non-concurrence La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA, agissant ès qualités, soutiennent que la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession de parts
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques
4ème Chambre
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
Celui-ci a déclaré au titre de son impôt sur les revenus de l'année 2016, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 821 619 euros, dont 544 091 euros correspondant
DTA_2003798_20240322
Il a déclaré au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2016 une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 427 848 euros, dont 150 019 euros correspondant à la cession
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200666
16 juillet 2020
civile propriétaire de l'immeuble avait vocation à s'appliquer pour garantir ce sinistre ; qu'en effet, il résulte de l'articulation de ces clauses contractuelles que seule la garantie des biens "dégât
3ème Chambre
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
ne permettaient pas de lui attribuer une note supérieure à celle qu'elle a obtenue pour le critère de la valeur technique.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201357
25 octobre 2018
de cette garantie pour certains sinistres, la société Agence Lesage, venant aux droits des sociétés MTS et Colysée, et la société GIM l'ont assigné en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi
comm
61372313cd580146774051a8
30 juin 1998
: Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt, de les avoir condamnés à payer diverses sommes à titre de clause de garantie de passif et après avoir ordonné la compensation entre ces sommes et celles
Service des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
Elle ajoute que ce changement de compagnie d’assurance s’accompagne de garanties manifestement limitées et insusceptibles de couvrir un coût de reconstruction ou une valeur de remplacement à l’identique
ECLI:FR:CCASS:2010:C201050
3 juin 2010
d'exclusion de garantie relative aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive des mandataires sociaux de l'assuré en ne retenant pas que Mme A... avait cette qualité ; Mais attendu
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
Le coût estimé des réparations dépasse largement la valeur du navire. Cette avarie n'a pas été notifiée à l'acquéreur par le vendeur.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
de celle de classement.
5fd983e759a539735641589e
613724b2cd580146774179fc
16 janvier 2007
dans le capital de la société Jardinerie de l'Age moyennant le prix de 1 800 000 francs que le cessionnaire a payé comptant et dont il lui a été donné quittance ; que le même acte stipulait, par une clause
6079d67d9ba5988459c5b75b
3 décembre 1973
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101236
31 octobre 2012
du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que la clause de garantie de paiement du passif était limitée dans le temps quand, s'agissant de la garantie donnée relativement à l'exploitation des décharges, elle
5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que : - la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment our la classe 14 (joaillerie), uis en 2019 our toute classe ; - l’intérêt our agir de l’association requérante
Page 71 sur 1255
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.