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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6438f24ba942a604f5e9342b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a par ailleurs considéré que la clause litigieuse ne vide pas de sa substance l'extension de garantie au motif que, si la garantie est conditionnée à la survenance du risque dans le seul établissement

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon elle, les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ne sont pas garantis au titre de la garantie obligatoire « dommages ouvrage » mais font l’objet d’une garantie distincte et facultative

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS Sur la garantie de la société Suravenir Sur la licéité de la clause 2.2.1 du contrat d'assurance Mme [G] prétend que la clause 2.2.1 du certificat d'adhésion au contrat d'assurance est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la validité de la clause de non-concurrence La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA, agissant ès qualités, soutiennent que la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession de parts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013259_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Celui-ci a déclaré au titre de son impôt sur les revenus de l'année 2016, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 821 619 euros, dont 544 091 euros correspondant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003798_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il a déclaré au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2016 une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 427 848 euros, dont 150 019 euros correspondant à la cession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200666

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

civile propriétaire de l'immeuble avait vocation à s'appliquer pour garantir ce sinistre ; qu'en effet, il résulte de l'articulation de ces clauses contractuelles que seule la garantie des biens "dégât

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905359_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ne permettaient pas de lui attribuer une note supérieure à celle qu'elle a obtenue pour le critère de la valeur technique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201357

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de cette garantie pour certains sinistres, la société Agence Lesage, venant aux droits des sociétés MTS et Colysée, et la société GIM l'ont assigné en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a8

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

: Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt, de les avoir condamnés à payer diverses sommes à titre de clause de garantie de passif et après avoir ordonné la compensation entre ces sommes et celles

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e0033cf481c39a2b05

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle ajoute que ce changement de compagnie d’assurance s’accompagne de garanties manifestement limitées et insusceptibles de couvrir un coût de reconstruction ou une valeur de remplacement à l’identique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201050

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

d'exclusion de garantie relative aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive des mandataires sociaux de l'assuré en ne retenant pas que Mme A... avait cette qualité ; Mais attendu

Source officielle
CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le coût estimé des réparations dépasse largement la valeur du navire. Cette avarie n'a pas été notifiée à l'acquéreur par le vendeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de celle de classement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de celle de classement.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179fc

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

dans le capital de la société Jardinerie de l'Age moyennant le prix de 1 800 000 francs que le cessionnaire a payé comptant et dont il lui a été donné quittance ; que le même acte stipulait, par une clause

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b75b

Cassation

3 décembre 1973

3 décembre 1973

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101236

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que la clause de garantie de paiement du passif était limitée dans le temps quand, s'agissant de la garantie donnée relativement à l'exploitation des décharges, elle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102661_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient que : - la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment our la classe 14 (joaillerie), uis en 2019 our toute classe ; - l’intérêt our agir de l’association requérante

Source officielle

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